Informations légales
Conditions Générales du Service et d'Utilisation du Site
Date de dernière mise à jour : 30 aout 2024
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) organisent les relations précontractuelles et contractuelles relatives aux services CLIKALIA d’estimation, d’achat et de vente de biens immobiliers ou d'autres services supplémentaires liés à l'achat et à la vente de biens immobiliers (ci-après le « Service » ou ensembles les « Services ») proposés à ses Clients par l'une des sociétés du groupe CLIKALIA (les sociétés DBF France SAS et Horystone SAS relatives à l’achat et la vente d’immeubles ou la société Clikalia France SAS pour les services supplémentaires liés à l’achat et à la vente), désignées indifféremment par leur raison sociale ou sous le terme la « Société » ou « Clikalia ».
Les conditions particulières à chaque service seront appliquées selon la société du groupe CLIKALIA qui assure spécifiquement la prestation, selon les cas.
Les autres services proposés par Clikalia non inclus ici sont régis par des conditions générales qui leur sont propres.
Le terme « Client » désigne indifféremment dans l’ensemble des présentes CGS toute personne, ayant ou non contracté avec Clikalia, dès lors qu’elle utilise le site internet www.clikalia.fr (le « Site ») ou l’un ou plusieurs des Services.
Clikalia et ses Clients sont ci-après dénommés ensembles les « Parties ».
Chaque Client reconnait avoir lu et compris les stipulations des présentes CGS, lesquelles lui sont communiquées par Clikalia préalablement à la souscription du Service et sont disponibles à tout instant sur le Site internet de Clikalia. En utilisant le Service, le Client accepte sans réserve les présentes CGS.
Sauf acceptation écrite expresse de Clikalia de soumettre la relation contractuelle à des conditions générales différentes, les présentes CGS sont les seules applicables à la relation entre Clikalia et ses Clients. Par conséquent, les conditions générales du Client ne sont pas applicables sans que Clikalia ait à les refuser expressément.
Les présentes CGS s’appliquent tant aux entreprises et professionnels qu’aux consommateurs, étant entendu que les Services ne s’adressent qu’aux personnes physiques ayant la pleine capacité juridique ou ayant l’accord de leur représentant légal, et aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant les pouvoirs de représentation nécessaires pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Clikalia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS, dont les nouvelles versions prendront successivement effet à compter de leur publication. Toutefois, les CGS applicables à une relation contractuelle entre Clikalia et un Client seront celles en vigueur au jour de la souscription du Service, sauf acceptation expresse et écrite d’une Partie de l’y soumettre à la demande de l’autre Partie à une version des CGS plus récente.
1.1 Estimation immobilière
Clikalia France met à la disposition des Clients un service d’estimation immobilière. Après avoir renseigné l’adresse de situation du bien immobilier, les principales caractéristiques de ce dernier et ses coordonnées de contact (nom, prénom, adresse e-mail et téléphone), le Client reçoit gratuitement une première estimation d’une durée de validité de cinq (5) jours ouvrés, non engageante ni pour le Client ni pour Clikalia, cette estimation ne pouvant en aucun cas être considérée par le Client comme une offre d’acquérir de la part de Clikalia.
Si, à la suite de la réalisation de cette première estimation, Clikalia est intéressée par l’acquisition du bien et le Client par les conditions proposées par Clikalia, la procédure d’acquisition se poursuit selon les termes de l’article 1.2 ci-après au profit d'une des sociétés du groupe Clikalia.
Si l’acquisition du bien n’est pas envisagée par Clikalia ou les conditions proposées refusées par le Client, les Parties demeureront libres d’obligation l’une envers l’autre et les données du Client seront traitées conformément aux stipulations de la Politique de confidentialité de Clikalia.
Pour plus d’informations sur le traitement de ses données, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de la Société : https://clikalia.fr/legal/politique-de-confidentialite.
1.2 Achat de biens immobiliers
A la suite de la première estimation transmise par Clikalia France au Client, si Clikalia est intéressée par l’acquisition (pour DBF France SAS ou Horystone SAS selon les cas) du bien et le Client par les conditions proposées par Clikalia, ou si Clikalia France est intéressée par l’annonce d’un bien immobilier proposé à la vente par un autre biais :
Clikalia demandera des informations complémentaires relatives au bien et visitera le bien afin de s’assurer qu’il correspond aux informations fournies et à ses critères d’investissement alors en vigueur ;
A cette occasion, Clikalia pourra réaliser des photographies et vidéos du bien ayant pour finalité l’étude de l’opportunité d’acquisition de celui-ci.
Si Clikalia maintient son intérêt pour l’acquisition du bien, le Client recevra une offre d’achat soumise à la condition suspensive que le contrôle approfondi des documents et informations demandés ne révèle pas de divergences avec les informations déjà transmises ou d’éléments nouveaux venant remettre en question l’opportunité de l’acquisition par Clikalia. A cette fin, le Client autorise Clikalia à procéder à plusieurs visites du bien visant notamment à métrer le bien et faire procéder à un relevé amiante avant travaux nécessitant le prélèvement destructif de matériaux potentiellement amiantés. Le cas échéant, Clikalia modifiera son offre en conséquence ou informera le Client de son intention de ne pas acquérir.
Si l’intention d’acquérir de Clikalia est confirmée, il sera procédé à la transaction par l’intermédiaire du notaire de chacune des Parties dans les conditions (vente directe ou avec avant-contrat, date de libération des lieux…) et délais déterminés par les Parties tenant compte des impératifs d’investissement de Clikalia.
Le Client s’oblige envers Clikalia à n’utiliser les informations fournies par cette dernière qu’exclusivement aux fins de la réalisation de la transaction, au cours de la procédure d’achat comme après sa réalisation, sans transmission à tous tiers non autorisée préalablement et expressément par Clikalia.
Il est rappelé que toute vente d’un bien immobilier est soumise à divers impôts, taxes et frais dus à des tiers, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Client s’engage, si ces impôts, taxes et frais devenaient exigibles, à les régler à leur débiteur sans recours contre Clikalia.
En aucun cas, Clikalia ne peut être considérée comme engagée vis-à-vis d’un Client ou de son représentant par la seule présentation d’une offre d’achat avant réalisation de l’audit de l’ensemble des pièces et informations demandées et confirmation ferme, définitive et expresse de son intention d’acquérir. Clikalia ne peut être tenue responsable des décisions prises par un Client ou son représentant découlant directement ou indirectement de la vente d’un bien proposé à la Société, de même, si la transaction est confirmée, des conséquences de tout retard ou délai supplémentaire pour sa réalisation.
1.3 Vente de biens immobiliers
Clikalia propose à la vente des biens immobiliers dont elle publie les annonces sur son site internet et sur diverses plateformes d’annonces immobilières. La commercialisation desdits biens immobiliers est engagée en cours de rénovation des biens immobiliers, les annonces étant alors illustrées par des images de réalité virtuelle, ce dont le Client est expressément informé lors de toute demande d’information. Le Client peut contacter Clikalia France pour toute demande d’information et/ou de visite grâce aux coordonnées figurant dans les annonces. Si le Client est intéressé par l’acquisition d’un bien immobilier proposé à la vente par Clikalia France, il est invité à transmettre son offre à la Société qui pourra lui demander des renseignements complémentaires dans le but de prendre sa décision d’acceptation ou de refus de l’offre de manière éclairée. Clikalia France propose au Client de faire étudier et approuver gratuitement sa capacité de financement par un courtier en prêt immobilier partenaire de la Société afin de consolider son dossier d'offre d'achat et sans que cette consultation n'engage le Client à l'égard du courtier partenaire. Le Client garantit que toutes les informations qu’il transmet à Clikalia France en appui de son offre d’achat sont complètes et véritables et s’engage à informer immédiatement Clikalia France de tout changement relatif aux informations fournies ou toutes nouvelles informations susceptibles d’être déterminantes à la prise de décision de Clikalia France. En cas d’informations fausses ou incomplètes, Clikalia a le droit d’exclure le Client de l’utilisation de ses services et/ou d’interrompre immédiatement la procédure d’achat, sans préjudice des recours légaux disponibles.
Compte tenu de la nature complexe des contrats de vente immobilière, par dérogation à l’article 1583 du Code civil et en tout état de cause, Clikalia se réserve le droit de ne pas donner suite à une offre d’achat d’un Client quelles qu’en soient les conditions, y compris de prix, délai ou nature du financement et si le Client refuse de faire étudier et approuver gratuitement sa capacité de financement par un courtier en prêt immobilier partenaire de la Société, ce que le Client reconnait et accepte.
En cas d’acceptation de l’offre d’achat du Client par Clikalia, une promesse de vente sera régularisée entre les Parties entérinant les conditions et délais de l’offre acceptée, avant réitération authentique de la vente par l’intermédiaire des notaires des Parties, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Client non professionnel bénéficie pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation du droit de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Le Client accepte que l’acte lui soit notifié par lettre recommandée électronique et que la faculté de rétractation soit exercée dans ces mêmes formes.
En aucun cas, Clikalia ne peut être considérée comme engagée vis-à-vis d’un Client ou de son représentant par la réception d’une offre d’achat avant réalisation de l’audit de l’ensemble des pièces et informations demandées au Client et confirmation ferme, définitive et expresse de son acceptation de vendre aux conditions proposées. Clikalia ne peut être tenue responsable des décisions prises par un Client ou son représentant découlant directement ou indirectement de l’acquisition d’un bien proposé par la Société, de même, si la transaction est confirmée, des conséquences de tout retard ou délai supplémentaire pour sa réalisation.
Le Client est informé qu’en offrant d’acquérir un bien proposé à la vente par une des sociétés du groupe Clikalia, il est établi comme une condition essentielle à la vente du bien le paiement de 1 800,00 € TTC (mille huit cents Euros taxe sur la valeur sur la valeur ajoutée au taux en vigueur incluse) facturés par la société Clikalia France SAS, au titre de frais de gestion pour la vente.
L’obligation de paiement devient exigible à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours suivant la signature de la promesse de vente (ou du délai de réflexion de 10 jours suivant notification du projet d’acte de vente dans le cas d’une vente directe) et le paiement doit être effectué avant la signature de l’acte définitif de vente par virement sur le compte bancaire de Clikalia France SAS dont les coordonnées seront indiquées sur la facture.
Ce paiement est considéré comme une condition essentielle de l’acceptation de l’offre d’achat d’un bien immobilier émise par le Client.
Le fait que le paiement n'a pas été effectué avant la date de réalisation de la vente, mais que le contrat de vente a bien été signé, n'implique pas la perte ni la renonciation au droit à son recouvrement pendant les deux (2) ans (cinq (5) ans si le Client est un professionnel) qui suivent sa date d’exigibilité ; et sans préjudice du fait que les services inclus jusqu'au paiement intégral ne sont pas exécutés ou livrés sous la responsabilité de l'acheteur.
Ainsi, en cas d'annulation de la vente du chef du Client avant la conclusion de l’acte définitif, les frais rendus exigibles facturés à la signature de la promesse de vente restent dus à Clikalia France SAS quel que soit le motif invoqué par le Client pour ne pas finaliser la transaction, à l’exception de la non-réalisation de la condition suspensive de financement stipulée dans la promesse de vente le cas échéant.
En revanche, si la vente est annulée avant sa réitération à l’initiative de Clikalia ou du fait de la non-réalisation de la condition suspensive de financement stipulée dans la promesse de vente, les frais de gestion ne seront pas facturés au Client.
Modifications des frais : Clikalia se réserve le droit de modifier le montant des frais forfaitaires. Toute modification de ces frais sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. Cette communication se fera par tout moyen approprié, notamment par publication sur le Site ou par envoi d'une notification écrite au Client.
En continuant d'utiliser le Service de Clikalia après la publication de la modification du montant des frais forfaitaires, le Client accepte les nouveaux frais applicables. Si le Client refuse les nouvelles conditions du Service, il a la possibilité de cesser leur utilisation avant leur date annoncée d'entrée en vigueur.
Ces conditions générales de vente, ainsi que tout litige découlant de leur interprétation, exécution ou résiliation, sont régis par la législation française, sans exception.
Les tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux français conformément à la législation en vigueur. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en vertu de leur domicile actuel ou futur, ou pour toute autre raison.
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur - au sens de l’article liminaire du code de la consommation - est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les coordonnées sont : MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX.
Accès au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr
Les parties conviennent que la langue qui régit leur relation est la langue française. Toute traduction des présentes CG dans une autre langue n'aura qu'une valeur informative, la version française prévalant en cas de divergence d'interprétation.
Date de dernière mise à jour : 07 mars 2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGU) régissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur utilise le site internet www.clikalia.fr (ci-après dénommé le Site).
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU, qui sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.
La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Clikalia France se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU, dont les nouvelles versions prendront successivement effet à compter de leur publication.
Aucune tolérance sur l’application des stipulations des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de Clikalia France à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
L’utilisateur s’interdit d’utiliser le site internet pour toute activité en contradiction avec la loi et la réglementation, la morale, l’ordre public, et, en général, s’oblige à en faire une utilisation conforme aux conditions énoncées dans les présentes CGU du Site. Il s’interdit encore de réaliser toute activité publicitaire ou commerciale impliquant un risque de confusion d’identité avec la marque CLIKALIA.
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Si l’une des clauses des présentes mentions légales est déclarée nulle et non avenue, les autres clauses continueront à s’appliquer sans être affectées par la déclaration de nullité.
Règlement amiable des litiges :
En cas de litiges entre un professionnel et un consommateur, la Commission européenne propose un guichet unique en ligne pour encourager leur résolution amiable. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire connectés à la plateforme. Ce service est accessible via ce lien : Commission européenne – Règlement en ligne des litiges.